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D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Article 12.01
Versions de la disposition

Texte complet
12.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que l’une des parties contractantes ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à l’autre partie contractante au cours du mois d’août de l’année 2022 ou au cours du mois d’août de toute année subséquente.
D. 1636-88, a. 7; D. 1577-90, a. 8; D. 769-92, a. 20; D. 1296-93, a. 4; D. 770-96, a. 8; D. 1152-99, a. 14; D. 1341-2001, a. 17; D. 655-2003, a. 13; D. 351-2006, a. 10; D. 1168-2009, a. 8; D. 33-2011, a. 3; D. 405-2013, a. 9; D. 1000-2019, a. 4; D. 677-2021, a. 6.
12.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que l’une des parties contractantes ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à l’autre partie contractante au cours du mois d’août de l’année 2019 ou au cours du mois d’août de toute année subséquente.
D. 1636-88, a. 7; D. 1577-90, a. 8; D. 769-92, a. 20; D. 1296-93, a. 4; D. 770-96, a. 8; D. 1152-99, a. 14; D. 1341-2001, a. 17; D. 655-2003, a. 13; D. 351-2006, a. 10; D. 1168-2009, a. 8; D. 33-2011, a. 3; D. 405-2013, a. 9; D. 1000-2019, a. 4.
12.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que l’une des parties contractantes ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à l’autre partie contractante au cours du mois d’août de l’année 2016 ou au cours du mois d’août de toute année subséquente.
D. 1636-88, a. 7; D. 1577-90, a. 8; D. 769-92, a. 20; D. 1296-93, a. 4; D. 770-96, a. 8; D. 1152-99, a. 14; D. 1341-2001, a. 17; D. 655-2003, a. 13; D. 351-2006, a. 10; D. 1168-2009, a. 8; D. 33-2011, a. 3; D. 405-2013, a. 9.
12.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que l’une des parties contractantes ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à l’autre partie contractante au cours du mois d’août de l’année 2011 ou au cours du mois d’août de toute année subséquente.
D. 1636-88, a. 7; D. 1577-90, a. 8; D. 769-92, a. 20; D. 1296-93, a. 4; D. 770-96, a. 8; D. 1152-99, a. 14; D. 1341-2001, a. 17; D. 655-2003, a. 13; D. 351-2006, a. 10; D. 1168-2009, a. 8; D. 33-2011, a. 3.
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